• >
  • FAITS DIVERS
  • >
  • Poursuites Contre de Bougane Gueye (Actunet.Net )

Poursuites Contre de Bougane Gueye (Actunet.Net )

e Tribunal ordonne la saisie et la vente des biens personnels de Bougane Gueye Dani, sur une affaire opposant le site Actunet.net à un Colonel. Lorsqu’une saisie porte sur des biens n’appartenant pas a la personne physique ou morale condamnée, il appartient à son propriétaire légitime de saisir la justice d’une assignation en distraction d’objet saisi. Poursuivant l’exécution d’une décision de justice contre le site Actunet.net. le colonel Ndao a procédé à une saisie portant sur plusieurs bien, parmi lesquels figurent des véhicules immatriculés au nom de Bougane Gueye. Ainsi, le patron dêactunet.net a saisi la justice, afin de lui prouver que les véhicules qui sont saisis n’appartiennent pas àDmedia (société administratrice d’actunet.net), qui est condamnée, mais sont plutôt sa propriété personnelle. Pour en apporter la preuve, il a pris le soin de produire au tribunal une copie certifiée conforme par les services compétents de l’ensemble des cartes grises des véhicules saisis, ainsi que les factures préforma des autres biens saisis qui appartient à ses autres sociétés, telles que la « Sen Tv Sarl » et « Dak’cor Sarl ». Nonobstant ses pièces produites, le Tribunal de Grande Instance de Dakar a débouté Bougane Gueye, au motif que les certificats d’immatriculation n’étaient pas suffisants pour établir un droit de propriété, en l’absence de document émanant des services des transports terrestres. Fort de cette décision M. Gueye a interjeté appel de l’ordonnance rendue, en prenant le soin de se rapprocher des services de transports terrestres. Après vérification, le chef de bureau des Transports terrestres lui a délivré un certificat qui atteste que les véhicules saisis sont la propriété de Bougane. Muni de ce document, notre confrère a, de nouveau, saisi la cour d’Appel de Dakar, mais grande fut la surprise de constater que, nonobstant son droit de propriété sur les véhicules saisis, ladite Cour ordonne la vente des véhicules. Ce qui constitue un danger sans précédent, pour les justiciable sénégalais.

 

  • facebook
  • googleplus
  • twitter
  • linkedin
  • linkedin
  • linkedin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



© 2017 Copyright actuplus.sn. Tous droits réservés – actuplus n'est pas responsable des contenus provenant de sites Internet externes.